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Le gouvernement Fillon méconnait le texte le plus important de la Constitution de la République Française

Le gouvernement Fillon méconnait le texte le plus important de la Constitution de la République Française

(Doit-on appeler ça la « jurisprudence Dati » ?)

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas moi qui le dit, c’est le Conseil Constitutionnel :

En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration [des droits de l’homme et du citoyen] de 1789, la loi [« HADOPI »] instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité (…).

C’est moi qui souligne.

S’il sont capables de cela pour prévenir le téléchargement du dernier album de Johnny Halliday, comme le reconnait la plus haute autorité de notre pays en matière de libertés publiques, on ne peut s’empêcher de méditer longuement sur les limites morales de la clique sarkozyste en matière d’accaparement des ressources économiques, d’utilisation de la police, et de gestion discrétionnaire des dossiers désignés comme liés au terrorisme.

France forgets freedom

France forgets freedom

The Inquirer : France forgets freedom

It is the first time that a Western government has applied the same authoritarian powers to copyright enforcement that it had for terrorism, those of punishment without rights to trial.

What is even more scary is that France has delegated that power to a private cartel rather than the civil authorities. A person does not have to be a found guilty of anything under French law to be disconnected from the Internet, Big Entertainment has merely to make an accusation.